Réglementation bateaux de sport/plaisance

Le but principal de cette procédure est de réguler et simplifier les démarches des actes déclaratifs nécessaires pour la gestion, le suivi et le contrôle des opérations et de la facturation de la Tasa Embarcaciones Deportivas, de Recreo (désormais EDR) et la Tasa de Ayuda a la navegación en dársenas o instalaciones náuticos deportivas accordées avec une permission de voirie ou un permis de stationnement, ainsi que dans les quais ou installations nautiques sans permission de voirie ou sans permis de stationnement, conformément aux dispositions du Texto Refundido de la Ley de Puertos del Estado y de la Marina Mercante approuvée par le Real Decreto Legislativo 2/2011, du 5 septembre.