Législation et réglementation
Le moment fondateur de l’actuel système juridique portuaire de l’État prend comme base la Loi 27/1992, du 24 novembre, de Ports de l’État et de la Marine marchande, sur laquelle différentes réformes partielles ont été réalisées à travers les lois : Loi 62/1997, du 2 décembre, portant modification de la Loi 27/1992, du 24 novembre, de Ports de l’État et de la Marine marchande ; Loi 48/2003, du 26 novembre, sur le régime économique et la prestation de services des ports d’intérêt général et Loi 33/2010, du 5 août, portant modification de la Loi 48/2003, du 26 novembre, sur le régime économique et la prestation de services des ports d’intérêt général.
Suite à ce processus d’évolution réglementaire, la régulation de la structure et la gestion du système portuaire de l’État s’appuie sur le Décret royal législatif 2/2011, du 5 septembre, pour lequel il est approuvé le Texte remanié de la loi de Ports de l’État et de la Marine marchande (TRLPEMM).
Enfin, le TRLPEMM a été objet de modifications successives ponctuelles : Loi 2/2012, du 29 juin, sur les budgets généraux de l’État pour l’année 2012 ; Loi 17/2012, du 27 décembre, sur les budgets généraux de l’État pour l’année 2012; Loi 2/2013, du 29 mai, sur la protection et l’exploitation durable du littoral et portant modification de la Loi 22/1988, du 28 juillet, sur les Côtes ; Loi 22/2013, du 23 décembre, sur les budgets généraux de l’État pour l’année 2014 ; Loi organique 9/2013, du 20 décembre sur le contrôle de la dette commerciale dans le secteur public ; Décret-Loi Royal 1/2014, du 24 janvier, sur la réforme en matière d’infrastructures et transport, et autres mesures économiques ; Ordre FOM/163/2014, du 31 janvier, selon laquelle se modifie l’annexe III du Texte remanié de la loi de Ports de l’État et de la Marine marchande, approuvé par le Décret royal législatif 2/2011, du 5 septembre ; Décret-Loi Royal 8/2014, du 4 juillet, en approuvant les mesures d’urgence pour le développement, la compétitivité et l’efficience ; Loi 14/2014, du 24 juillet, sur la navigation maritime ; Loi 18/2014, du 15 octobre, en approuvant les mesures d’urgence pour le développement, la compétitivité et l’efficience ; Loi 36/2014, du 26 décembre, sur les budgets généraux de l’État pour l’année 2015.
Otras normas y documentos
Resolución de 29 de Junio, de la Presidencia de la Autoridad Portuaria de Santa Cruz de Tenerife por la que se publica la ordenanza reguladora del servicio de auto taxis en la zona de servicio del Puerto de Santa Cruz de Tenerife. (Boletín Oficial del Estado, núm. 194, miércoles 11 de agosto de 2010)
Aprobación de las normas para la aproximación, ordenación y control del tráfico marítimo en los puertos de San Sebstián de La Gomera y Los Cristianos y de los procedimientos de actuación y comunicaciones para el desarrrollo de la ordenación y control del tráfico marítimo en los puertos de San Sebastián de La Gomera y Los Cristianos ( Boletín Oficial de la Provincia de Santa Cruz de Tenerife núm. 81, viernes 1 de julio de 2007 y modificado por Boletín Oficial de la Provincia de Santa Cruz de Tenerife núm. 79, viernes 15 de junio de 2012)
La Autoridad Portuaria de Santa Cruz de Tenerife en colaboración con la Corporación de Prácticos de Santa Cruz de Tenerife, Sasemar y bajo la supervisión de la Capitanía Marítima, establece las siguientes normas, así como cualquier otra instrucción emanada de C.C.S., en el ejercicio de sus funciones, que serán de obligado cumplimiento para todos los buques que recalen y/o operen en el puerto de Santa Cruz de Tenerife, estén o no exentos de la utilización del servicio de practicaje.
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